Décision recherchée :
Prolongation du maintien en zone d’attente : compétence du juge et limites du contrôle judiciaire
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
26/01570
Citation exacte complète :
Prolongation du maintien en zone d’attente : compétence du juge et limites du contrôle judiciaire – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 26/01570.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation du maintien en zone d’attente : compétence du juge et limites du contrôle judiciaire – Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 26/01570.
Cour d’appel de Paris 24 mars 2026 RG 26/01570
RG 26/01570
N° RG 26/01570
N° de RG 26/01570
26/01570 Prolongation du maintien en zone d’attente
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, N° de RG 26/01570 relative à la prolongation du maintien en zone d’attente, compétence du juge et limites du contrôle judiciaire.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 24 mars 2026, 26/01570 – Thématiques : Immigration / Asile – zone d’attente
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026