Décision recherchée :
Compétence du juge des libertés pour prolonger le maintien en zone d’attente des étrangers
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
25 mars 2026
Numéro RG :
26/01588
Citation exacte complète :
Compétence du juge des libertés pour prolonger le maintien en zone d’attente des étrangers – Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 26/01588.
Variantes exactes de recherche :
Compétence du juge des libertés pour prolonger le maintien en zone d’attente des étrangers – Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 26/01588.
CA Paris 25 mars 2026 RG 26/01588
RG 26/01588
N° RG 26/01588
N° de RG 26/01588
26/01588 Compétence juge libertés maintien zone d’attente
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, N° de RG 26/01588 relative à la compétence du juge des libertés pour prolonger le maintien en zone d’attente des étrangers.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 25 mars 2026, 26/01588 – Thématiques : Immigration / Asile – Compétence du juge
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026