Décision recherchée :
Trouble anormal de voisinage et servitudes légales : protéger son patrimoine immobilier
Juridiction :
Cour d’appel de Riom
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/01182
Citation exacte complète :
Trouble anormal de voisinage et servitudes légales : protéger son patrimoine immobilier – Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01182.
Variantes exactes de recherche :
Trouble anormal de voisinage et servitudes légales : protéger son patrimoine immobilier – Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01182
CA Riom 24 mars 2026 RG 24/01182
RG 24/01182
N° RG 24/01182
N° de RG 24/01182
24/01182 Trouble anormal de voisinage et servitudes légales
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01182 relative au trouble anormal de voisinage et servitudes légales : protéger son patrimoine immobilier.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Riom, 24 mars 2026, 24/01182 – Thématiques : Urbanisme – Trouble anormal de voisinage
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026