Décision recherchée :
Trouble anormal de voisinage : agir contre les constructions illicites sur bien non délimité
Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
24/01998
Citation exacte complète :
Trouble anormal de voisinage : agir contre les constructions illicites sur bien non délimité – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, N° de RG 24/01998.
Variantes exactes de recherche :
Trouble anormal de voisinage : agir contre les constructions illicites sur bien non délimité – Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, N° de RG 24/01998.
CA Poitiers 24 mars 2026 RG 24/01998
RG 24/01998
N° RG 24/01998
N° de RG 24/01998
24/01998 Trouble anormal de voisinage
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, N° de RG 24/01998 relative au trouble anormal de voisinage : agir contre les constructions illicites sur bien non délimité.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Poitiers, 24 mars 2026, 24/01998 – Thématiques : Urbanisme – Trouble anormal de voisinage
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026