LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Cour d'appel de Versailles

Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/01786

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Prêt professionnel et caution : contester la demande de paiement et solliciter délais ou report

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
24 mars 2026

Numéro RG :
25/01786

Citation exacte complète :
Prêt professionnel et caution : contester la demande de paiement et solliciter délais ou report – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/01786.

Variantes exactes de recherche :
Prêt professionnel et caution : contester la demande de paiement et solliciter délais ou report – Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/01786.
Cour d’appel de Versailles 24 mars 2026 25/01786
25/01786
N° RG 25/01786
N° de RG 25/01786
25/01786 Prêt professionnel et caution

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 24 mars 2026, 25/01786 relative au prêt professionnel et caution : contester la demande de paiement et solliciter délais ou report.