Décision recherchée :
Transfert de contrat de travail et période d’essai : éviter la requalification en licenciement abusif
Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux
Date :
24 mars 2026
Numéro RG :
23/05386
Citation exacte complète :
Transfert de contrat de travail et période d’essai : éviter la requalification en licenciement abusif – Cour d’appel de Bordeaux, 24 mars 2026, N° de RG 23/05386.
Variantes exactes de recherche :
Transfert de contrat de travail et période d’essai : éviter la requalification en licenciement abusif – Cour d’appel de Bordeaux, 24 mars 2026, N° de RG 23/05386.
CA Bordeaux 24 mars 2026 RG 23/05386
RG 23/05386
N° RG 23/05386
N° de RG 23/05386
23/05386 Transfert de contrat de travail et période d’essai
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 24 mars 2026, N° de RG 23/05386 relative au transfert de contrat de travail et période d’essai : éviter la requalification en licenciement abusif.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Bordeaux, 24 mars 2026, 23/05386 – Thématiques : Travail / Licenciement – Période d’essai
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026