Nullité du contrat de vente et du crédit affecté : responsabilité de la banque en cas de défaillance du vendeur – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/01641

Décision analysée : Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/01641
Thématiques : Banque / Crédits — Nullité du contrat

📘 L’essentiel

La signature électronique, régie par les articles 1174, 1366 et 1367, est présumée fiable lorsqu’elle est qualifiée. La preuve est apportée par la banque. Le contrat de crédit accepté électroniquement est valable. La créance est certaine, liquide et exigible, comprenant échéances impayées, capital dû et indemnité légale réduite à 300 euros. La demande au titre de l’article 700 est rejetée pour équité..

Source : Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/01641

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/01641

Cette ligne est également un doublon de la précédente, relatant la même affaire de crédit à la consommation consenti par une banque à une emprunteuse avec signature électronique. Après un défaut de paiement, la banque a assigné l’emprunteuse, déboutée en première instance, puis a interjeté appel. La cour a confirmé la validité de la signature électronique, reconnu la créance certaine et exigible, réduit l’indemnité légale à 300 euros, infirmé le jugement de première instance et condamné l’emprunteuse à payer les sommes dues, tout en confirmant le rejet de la demande de la banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’emprunteuse a été condamnée aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quels sont les éléments de preuve permettant d’établir la réalité, la liquidité et l’exigibilité de la créance au titre du contrat de crédit ?

La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a produit aux débats plusieurs pièces justificatives :
– l’offre préalable de crédit acceptée et non rétractée dans le délai légal ;
– la preuve de la signature électronique ;
– la fiche d’informations précontractuelle normalisée ;
– la fiche de consultation du FICP ;
– la fiche dialogue ;
– le tableau d’amortissement du prêt ;
– le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 mars 2022 et un courrier subséquent recommandé ;
– l’historique de compte ;
– le décompte précis des sommes dues.

Au regard de ces justificatifs, la créance apparaît certaine, liquide et exigible, s’établissant notamment par les mensualités échues et impayées, le capital restant dû, et une indemnité légale qui, bien que manifestement excessive dans son montant initial, a été réduite par la juridiction à une somme juste.

Quelle est la qualification juridique et la fixation de l’indemnité légale assimilable à une clause pénale ?

L’indemnité légale initialement réclamée d’un montant de 1.085,66 euros est qualifiée d’assimilable à une clause pénale. La juridiction constate son caractère manifestement excessif et la réduit à la somme de 300 euros, considérant cette réduction comme juste.

Quelle est la solution de la juridiction concernant la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La juridiction confirme le jugement de première instance en ce qu’il a, à bon droit, débouté la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard de considérations d’équité.

Quelle est la décision de la juridiction concernant les dépens ?

La juridiction condamne l’appelée aux entiers dépens tant de première instance que d’appel, après avoir infirmé le jugement querellé sur ce point.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/01641
Thématiques : Banque / Crédits — Nullité du contrat
Texte intégral : Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/01641