Médiation en litige d’assemblée générale : faciliter une résolution amiable efficace – Cour d’appel de Riom, 26 mars 2026, 26/00276

Décision analysée : Cour d’appel de Riom, 26 mars 2026, 26/00276
Thématiques : Médiation — Médiation

📘 L’essentiel

Selon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur pour tenter une résolution amiable. La médiation est confidentielle, le médiateur informe les parties et recueille leur consentement. La durée est fixée par le juge, généralement cinq mois, prorogeable. Le non-respect peut entraîner une amende. La médiation suspend les délais de procédure. En cas d’accord, celui-ci peut être homologué. Cette procédure favorise la conciliation et la désescalade des conflits..

Source : Cour d’appel de Riom, 26 mars 2026, 26/00276

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 26 mars 2026, 26/00276

La cour, saisie d’un litige portant sur la nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération, estime qu’une résolution amiable est possible. Elle enjoint les parties de rencontrer un médiateur de justice conformément à l’article 1533 du code de procédure civile. Le médiateur désigné devra informer les parties, recueillir leur consentement, et conduire la médiation dans un délai fixé. Les avocats doivent transmettre les coordonnées de leurs clients. La médiation est confidentielle sauf exceptions. Une provision sur la rémunération du médiateur est fixée, à verser par les parties. Le médiateur devra informer le conseiller chargé de la mise en état de l’avancement de la médiation. En cas d’accord, les parties pourront demander l’homologation judiciaire. La décision suspend les délais de procédure et sera notifiée aux parties et au médiateur.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable à l’injonction faite par le juge de rencontrer un médiateur ou conciliateur ?

Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile : « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. »

La cour, saisie d’un litige portant sur nullité d’une assemblée générale ou délibération, estime qu’une résolution amiable est possible et enjoint les parties de rencontrer un médiateur conformément à cet article.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Riom, 26 mars 2026, 26/00276
Thématiques : Médiation — Médiation
Texte intégral : Cour d’appel de Riom, 26 mars 2026, 26/00276