Clause de non-concurrence dans la cession de fonds de commerce : compétence du tribunal de commerce confirmée – Cour d’appel d’Agen, 18 mars 2026, 25/00625

Quelle est la règle applicable concernant la recevabilité de l’exception d’incompétence ?

L’article 74 du code de procédure civile dispose que l’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond. En l’espèce, le juge de la mise en état a été saisi par conclusions d’incident déposées au greffe le 15 octobre 2024, demandant de déclarer le tribunal judiciaire d’Agen incompétent au profit du tribunal de commerce d’Agen. Ces conclusions contiennent une discussion juridique démontrant que l’acte liant les parties est un acte de commerce. La juridiction a retenu la recevabilité de l’exception avant de statuer sur son bien-fondé.

Quelle est la compétence du tribunal de commerce en matière de contestations relatives à la vente d’un fonds de commerce ?

L’article L.721-3 3° du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. L’article L.110-1 du code de commerce qualifie d’actes de commerce toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente de fonds de commerce. La jurisprudence retient que la vente d’un fonds de commerce est un acte de commerce par nature, relevant de la compétence commerciale.

Quels sont les critères pour retenir la compétence du tribunal de commerce même si une partie n’a pas signé l’acte à titre personnel ?

La compétence des tribunaux de commerce s’étend à toutes les personnes, y compris celles qui ne sont pas commerçantes, pour juger des contestations relatives aux actes de commerce. En l’espèce, même si le défendeur n’a pas signé l’acte de vente du fonds de commerce en son nom propre, il est lié à la clause de non-concurrence à titre personnel et est liquidateur du vendeur. Ainsi, la compétence du tribunal de commerce ne peut être écartée pour ce motif.

Quelle est la compétence exclusive du conseil de prud’hommes concernant la clause de non-concurrence dans un contrat de travail ?

L’article L.1411-1 du code du travail confère au conseil de prud’hommes une compétence exclusive pour connaître des litiges portant sur la validité ou l’exécution d’une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail, même en cas de connexité avec une demande relevant d’une autre juridiction. Par conséquent, ni le tribunal judiciaire ni le tribunal de commerce ne sont compétents pour ces litiges.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour déclarer le tribunal judiciaire incompétent ?

Le président du tribunal judiciaire d’Agen, statuant en qualité de juge de la mise en état, a déclaré le tribunal judiciaire incompétent pour connaître de l’action introduite par le défendeur et la société à l’encontre de la demanderesse, au motif que le litige porte sur un acte de commerce relevant de la compétence du tribunal de commerce, conformément aux articles L.721-3 3° et L.110-1 du code de commerce, et que la compétence exclusive du conseil de prud’hommes s’applique uniquement aux clauses de non-concurrence dans les contrats de travail.

Quelle est la règle applicable à l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

En l’absence de faute caractérisée des appelants dans l’exercice de leur droit d’appel, il n’y a pas lieu de les condamner à une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. Toutefois, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les sommes exposées dans la présente procédure, ce qui justifie l’octroi d’une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la portée de l’article 86 du code de procédure civile dans la désignation de la juridiction compétente ?

L’article 86 du code de procédure civile prévoit que lorsque le tribunal judiciaire est déclaré incompétent, le tribunal de commerce sera désigné comme juridiction compétente et la procédure lui sera transmise par les soins du greffe.