Responsabilité du curateur et tuteur : comment agir en cas de gestion fautive d’une succession – Cour d’appel de Bourges, 20 mars 2026, 25/00593

Une personne a été placée sous curatelle puis sous tutelle, son fils étant nommé curateur puis tuteur. Après son décès, ses héritiers et la conjointe survivante ont été informés de l’ouverture de la succession. Des différends sont nés concernant la gestion de la tutelle et la succession. Les héritiers ont assigné le tuteur en justice pour faute dans la gestion, préjudice matériel et moral, et ont demandé des condamnations. Le tuteur a demandé l’ouverture des opérations de liquidation et partage, le rejet des demandes et des condamnations pour procédure abusive. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations, désigné un notaire, condamné le tuteur à payer certaines sommes pour perte de meubles et préjudice moral, et rejeté les autres demandes. Les parties ont interjeté appel. La cour a partiellement infirmé le jugement, condamné le tuteur à payer une somme pour la perte de meubles, débouté les héritiers du surplus de leurs demandes, et condamné les héritiers à verser une somme au tuteur au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été mis à leur charge.