Prêt personnel : contestation de la déchéance du terme et déchéance du droit aux intérêts – Cour d’appel de Riom, 18 mars 2026, 25/01302

Quelle correction matérielle est apportée au jugement concernant la déchéance du droit aux intérêts ?

La cour rectifie l’erreur matérielle en substituant la mention « prononce la déchéance du droit aux intérêts et de tous frais au titre du compte individuel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert par Mme [Y] auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire de Centre France » par « prononce la déchéance du droit aux intérêts et de tous frais au titre du compte individuel n° [XXXXXXXXXX01] ouvert par Mme [Y] auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Centre France ».

Quelle est la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la forclusion en appel ?

Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer des fins de non-recevoir tranchées en première instance ou susceptibles d’entraîner une réformation du jugement.
Cependant, la demande de réformation formée par Mme [Y] relève de la cour statuant au fond et non du conseiller de la mise en état.
Mme [Y] est donc recevable à soulever la forclusion.

Quelle est la règle applicable en matière de forclusion des actions en paiement devant le tribunal d’instance ?

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose que les actions en paiement soient formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
L’article 2241 du code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription et de forclusion.
L’article 2242 précise que l’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
En l’espèce, le premier impayé non régularisé date du 30 octobre 2022.
L’assignation a été délivrée le 26 septembre 2024.
La forclusion a donc été valablement interrompue.

Quelle est la condition de validité de la clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

La clause de déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Cass. Civ 1, 3 juin 2015, n° 14-15.655).
En l’espèce, la mise en demeure du 7 février 2023 a fixé un délai de 15 jours.
Ce délai est considéré comme raisonnable au regard du montant et du délai imparti.
La clause n’est donc pas abusive.
La banque a adressé une seconde mise en demeure le 19 mai 2023 et prononcé la déchéance du terme le 6 novembre 2023, laissant un délai suffisant.

Quels sont les critères pour la déchéance du droit aux intérêts en matière de crédit à la consommation ?

Le prêteur doit justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, notamment :
– la remise de la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne (FIPEN) (article L.312-12 et R.312-2 du code de la consommation), à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1) ;
– la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’informations suffisantes (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts (article L.341-2) ;
– la consultation du FICP.
En l’espèce, la banque ne justifie pas de la remise effective de la FIPEN.
La clause signée par l’emprunteur reconnaissant la réception de la FIPEN constitue un simple indice insuffisant.
La banque est donc déchue de son droit aux intérêts.

Quelle est la portée de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts au regard de la directive 2008/48 et de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ?

L’article 23 de la directive 2008/48 impose que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.
La Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 2014, affaire C-565/12) a jugé que l’application d’intérêts au taux légal majoré ne doit pas compenser les effets de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.
En l’espèce, le taux légal majoré conduirait à un montant supérieur aux intérêts conventionnels.
Pour assurer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction, la cour refuse l’application des intérêts au taux légal majoré.

Quelles sont les conditions du devoir de mise en garde du banquier envers l’emprunteur ?

Le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde envers l’emprunteur non averti en raison de ses capacités financières et des risques d’endettement excessif (Com, 9 février 2022, 20-13.882).
Ce devoir ne profite qu’aux emprunteurs et cautions non avertis.
Le prêteur doit prouver qu’il a rempli ce devoir (article 1315 alinéa 2 du code civil).
L’emprunteur doit justifier la disproportion du prêt ou le risque d’endettement.
L’emprunteur doit fournir des informations loyales et sincères.
Le banquier ne doit pas vérifier l’opportunité économique du prêt ni s’immiscer dans les affaires du client.

Pourquoi la demande de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde est-elle rejetée ?

En l’espèce, la banque a sollicité les justificatifs de revenus et établi une fiche d’information personnalisée.
Mme l’emprunteur percevait un salaire et un chiffre d’affaires suffisants pour supporter le prêt.
Elle n’a pas démontré que le crédit excédait ses capacités.
La banque n’était donc pas tenue d’un devoir de mise en garde.
La demande de dommages-intérêts est rejetée.

Quelle est la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Le jugement déféré est confirmé en ce qu’il condamne Mme l’emprunteur aux dépens.
Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Mme l’appelante sera condamnée aux dépens d’appel.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700.