Mesure d’éloignement : contestation de la rétention et absence d’irrégularité constatée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 26/00520

Quels sont les critères de recevabilité des moyens d’appel contre une ordonnance de placement en rétention ?

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée. Les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée sont irrecevables. De plus, les moyens d’appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d’appel ne soit tenue par l’ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance. Enfin, le juge d’appel n’est tenu de relever d’office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en œuvre directe du droit de l’Union européenne ou d’une nullité d’ordre public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Quelle est la règle applicable concernant l’assistance d’un interprète lors de la notification d’une mesure à un étranger ?

Selon l’article L. 141-3 du CESEDA, « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l’intermédiaire d’un interprète. L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger. »
La nécessité n’a pas à être justifiée ; elle est présumée découler de l’indisponibilité d’un interprète au moment où l’intervention est nécessaire. En l’espèce, l’absence d’un interprète en présentiel n’a pas été démontrée comme préjudiciable à l’intéressé, le moyen est rejeté.

Quelles sont les conditions légales pour ordonner une assignation à résidence d’un étranger ?

L’article L. 743-13 du CESEDA prévoit que « Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale. »
En l’espèce, ces conditions ne sont pas réunies car l’intéressé ne dispose pas de documents d’identité originaux à remettre, ne justifie d’aucune garantie de représentation, et s’est déjà soustrait à deux mesures d’éloignement. De plus, la menace à l’ordre public, caractérisée par des condamnations antérieures, rend l’assignation à résidence inenvisageable.

Quels éléments la juridiction retient-elle pour rejeter le moyen tiré du défaut de diligences de l’administration ?

L’administration a justifié avoir effectué une demande de laissez-passer consulaire, notamment le 20 mars dernier, ce qui constitue des diligences suffisantes à ce stade. La vérification de l’identité de l’intéressé, notamment en raison de l’utilisation de plusieurs alias, a été un préalable nécessaire. L’administration n’a pas d’obligation d’informer l’intéressé de l’avancée de ces diligences. Le moyen est donc rejeté.

Quels sont les pouvoirs du juge d’appel concernant les moyens d’appel ?

Le juge d’appel doit se limiter aux moyens expressément formulés dans la déclaration d’appel. Il n’est pas tenu de relever d’office des moyens, sauf cas exceptionnel de mise en œuvre directe du droit de l’Union européenne ou d’une nullité d’ordre public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.