Délégation de paiement : solidarité entre entreprises pour factures impayées confirmée – Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2026, 23/01288

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2026, 23/01288
Thématiques : Contrats / CGV — Délégation de paiement

📘 L’essentiel

La délégation de paiement implique que le délégué s’oblige envers le délégataire pour la dette du délégant, sans pouvoir opposer les exceptions tirées de ses rapports avec le délégant, sauf convention contraire. Une convention de délégation a été conclue, prévoyant une dérogation permettant à l’entreprise principale d’opposer au fournisseur les exceptions tirées de ses rapports avec l’entreprise utilisatrice. La solidarité passive s’applique entre les codébiteurs. Les demandes de délais de paiement ont été rejetées faute de justification..

Source : Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2026, 23/01288

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2026, 23/01288

Une société principale a conclu un contrat de sous-traitance avec un sous-traitant. Pour la mise à disposition de travailleurs intérimaires, une société d’intérim a émis une proposition de service et une convention de délégation de paiement a été signée entre les trois parties. Les prestations ont été réalisées, mais les factures sont restées impayées. La société d’intérim a assigné la société principale et le sous-traitant en paiement. Le tribunal a condamné solidairement les deux sociétés à payer la somme due, rejetant leurs appels en garantie réciproque. Il a jugé que la délégation de paiement était une garantie en faveur du créancier et que la solidarité passive s’appliquait. La société principale a interjeté appel, contestant sa condamnation solidaire et invoquant la résiliation du contrat de sous-traitance pour faute du sous-traitant. La société d’intérim a formé appel incident, demandant la confirmation du jugement et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le sous-traitant a également formé appel incident, demandant la condamnation de la société principale et la restitution de sommes au titre d’enrichissement sans cause. La cour a confirmé le jugement, condamnant solidairement la société principale et le sous-traitant à payer la somme due et les frais, rejetant les appels en garantie et les demandes de dommages-intérêts.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la définition juridique de la délégation de paiement selon l’article 1336 du code civil ?

L’article 1336 du code civil définit la délégation comme une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur.

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

Quelles sont les conditions de validité et d’exécution de la délégation de paiement ?

Le texte précise que la délégation ne requiert aucun formalisme particulier.

L’ordre de paiement du délégant n’est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation, mais une modalité de son exécution.

Quelle est la portée juridique de la clause dérogatoire à l’article 1336 alinéa 2 du code civil dans la convention de délégation ?

L’article 1er de la convention de délégation prévoit que, par dérogation à l’article 1336 alinéa 2 du code civil, l’entreprise principale peut opposer au fournisseur les exceptions tirées de ses rapports avec l’entreprise utilisatrice.

Cette clause permet donc au délégué d’opposer certaines exceptions au délégataire, contrairement au principe légal.

Quelle est la qualification juridique de la solidarité passive entre codébiteurs en matière commerciale ?

En matière commerciale, la solidarité passive est d’usage sauf stipulation contraire expresse dans la convention.

Elle implique que chaque codébiteur peut être tenu pour la totalité de la dette envers le créancier.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter la demande de délais de paiement ?

La juridiction a considéré que la société SCGO ne justifiait pas de difficultés de paiement.

Par conséquent, il n’y avait pas lieu d’accorder de délais de paiement.

Quels sont les critères pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour abus de procédure ?

L’exercice d’une action en justice ou la défense constitue un droit.

Une action ne dégénère en abus que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière assimilable au dol.

En l’espèce, la démonstration de tels agissements n’a pas été faite, justifiant le rejet de la demande.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 1° du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique.

En l’espèce, la société MNABTP a été allouée la somme de 3 000 euros à charge in solidum des sociétés KS construction et SCGO.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2026, 23/01288
Thématiques : Contrats / CGV — Délégation de paiement
Texte intégral : Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2026, 23/01288