Caution solidaire et impayés de loyers : comment contester la capacité d’ester en justice du créancier – Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2026, 24/03779

Quelle est la règle applicable en matière de capacité d’ester en justice pour une personne sous curatelle renforcée ?

L’article 465 du code civil prévoit que l’irrégularité des actes accomplis par une personne protégée est sanctionnée selon les conditions suivantes :
1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu’elle pouvait faire sans assistance, l’acte reste sujet aux actions en rescision ou réduction prévues à l’article 435, sauf autorisation expresse du juge ou conseil de famille.
2° Si elle a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l’acte ne peut être annulé que s’il est établi qu’elle a subi un préjudice.
3° Si elle a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l’acte est nul de plein droit sans nécessité de préjudice.
4° Si le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée, l’acte est nul de plein droit.

L’article 468 du code civil précise que la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, conclure un contrat ni faire emploi de ses capitaux, et que cette assistance est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

Quelle est la conséquence juridique de l’absence d’assistance du curateur lors de l’introduction d’une action par une personne sous curatelle ?

Seule la personne sous curatelle, assistée de son curateur, peut se prévaloir du défaut d’assistance pour introduire une action en justice. En l’espèce, seul le majeur protégé pouvait invoquer ce défaut, ce qui n’a pas été fait.

Quelle est la règle de preuve applicable en matière de loyers dus et de congé donné par le locataire ?

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait produisant l’extinction de son obligation.

Quelle est la portée juridique de l’échange de SMS entre le locataire et le bailleur concernant la remise des clés ?

Bien que le congé n’ait pas été donné selon les formes prescrites par l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’échange de SMS a permis au bailleur de prendre connaissance du départ du locataire, ce qui justifie un préavis de trois mois à compter du 25 septembre 2021 pour la perception des loyers.

Quelle est la qualification juridique de l’engagement de la caution solidaire ?

L’engagement de la caution solidaire n’est pas contesté, ce qui justifie la condamnation solidaire de la caution et du locataire au paiement des loyers dus.

Quelle est la règle applicable à la demande de délais de paiement en l’absence d’éléments actualisés sur la situation financière ?

En l’absence d’éléments actualisés sur la situation financière de la caution, la demande de délais de paiement est écartée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans la décision ?

L’article 700 du code de procédure civile a été appliqué pour condamner solidairement la locataire et la caution au paiement d’une somme à titre de remboursement des frais non compris dans les dépens.