Mesure d’éloignement : contestation du maintien en rétention pour raison médicale et état de santé vulnérable – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2026, 26/00521

Un étranger a été soumis à une obligation de quitter le territoire national et placé en rétention par la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il a interjeté appel de la décision de maintien en rétention. Lors de l’audience, il a évoqué des problèmes de santé graves nécessitant une opération. Son avocat a contesté la suffisance des diligences de l’administration et a demandé la mise en liberté. Le représentant de la préfecture a souligné les condamnations pénales de l’intéressé et l’absence de certificat médical attestant d’une incompatibilité avec la rétention. Le juge d’appel a constaté la recevabilité de l’appel, a rejeté les moyens nouveaux présentés hors délai, a estimé que l’arrêté était suffisamment motivé, a considéré que l’état de vulnérabilité n’était pas établi, a relevé l’insuffisance des garanties de représentation, et a confirmé la décision de maintien en rétention.