Droit de la famille : contestation du changement de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant – Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, 25/00581

Décision analysée : Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, 25/00581
Thématiques : Famille — changement de prénom

📘 L’essentiel

L’article 57 du code civil autorise le procureur à saisir le juge aux affaires familiales pour supprimer un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant, notamment s’il expose à des moqueries. La Cour européenne des droits de l’homme garantit la vie privée, mais la protection de l’enfant prime. Un prénom technique ou médical non usuel peut justifier la suppression, avec attribution d’un autre prénom choisi par les parents ou déjà porté par l’enfant..

Source : Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, 25/00581

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, 25/00581

Un enfant est né d’une union entre deux personnes. La mairie a saisi le procureur de la République, estimant que le prénom attribué à l’enfant était contraire à son intérêt. Le procureur a assigné les parents devant le juge aux affaires familiales pour ordonner la suppression du prénom litigieux et l’attribution d’un nouveau prénom. Le juge a ordonné la suppression du prénom et attribué un autre prénom choisi par les parents ou l’un des prénoms déjà portés par l’enfant. Les parents ont interjeté appel. En appel, ils ont soutenu que le prénom choisi avait une prononciation identique dans plusieurs langues et était lié à leur culture familiale. La cour a confirmé la décision, estimant que le prénom litigieux exposait l’enfant à des moqueries en raison de son association avec un terme technique et médical, et que le choix des parents ne prévalait pas sur l’intérêt de l’enfant.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable pour la suppression d’un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ?

Selon l’article 57 du code civil, lorsque les prénoms attribués à un enfant paraissent contraires à son intérêt ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil en avise le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. Si le juge estime que le prénom n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, il en ordonne la suppression sur les registres de l’état civil et attribue, le cas échéant, un autre prénom déterminé par lui-même ou choisi par les parents.

Quels critères ont été retenus par la juridiction pour considérer le prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ?

Le prénom litigieux, bien que signifiant « pierre » étymologiquement, est principalement connu comme un terme technique ou médical (élément chimique, traitement psychiatrique). La juridiction a estimé que ce prénom n’est pas reconnu comme prénom et expose l’enfant à des moqueries, notamment en raison de son lien avec la psychiatrie. Le seul souhait des parents de choisir ce prénom pour sa prononciation multilingue a été jugé indifférent face à l’intérêt premier de l’enfant.

Quelle est la portée de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans ce contexte ?

Les appelants invoquent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention. Toutefois, la cour a confirmé la décision du premier juge, considérant que la protection de l’intérêt de l’enfant prime dans ce cas.

Quels sont les effets de la décision du juge aux affaires familiales concernant le prénom ?

Le juge ordonne la suppression du prénom contraire à l’intérêt de l’enfant des registres d’état civil, attribue un nouveau prénom choisi par les parents ou, à défaut, l’un des autres prénoms déjà portés par l’enfant, et condamne les parents aux dépens.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, 25/00581
Thématiques : Famille — changement de prénom
Texte intégral : Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, 25/00581