Contrat de location financière : les risques de nullité en cas de non-respect des règles de consommation – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 23/07987

Quelle est la règle de droit applicable à la recevabilité d’une demande de nullité en appel ?

Selon l’article 954 du code de procédure civile, « les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues par l’article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation ».

L’article 910-4 du même code, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, précise que « A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées les prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ».

Enfin, selon l’article 908 du même code, « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelante dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

En l’espèce, la demande de nullité du contrat formulée dans les conclusions n° 2, notifiées postérieurement aux premières conclusions, est destinée à répliquer aux pièces communiquées par la partie adverse dont la société MDTS n’avait pas eu connaissance auparavant. Par conséquent, cette demande est recevable.