Nullité du contrat de location financière : respecter les obligations d’information pour éviter les sanctions – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 23/07987

Décision analysée : Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 23/07987
Thématiques : Consommation — Nullité du contrat

📘 L’essentiel

La recevabilité d’une demande de nullité de contrat en appel est régie par les articles 908, 910-4 et 954 du code de procédure civile. Des prétentions nouvelles peuvent être admises si elles répondent à des éléments nouveaux communiqués par la partie adverse. Le non-respect des obligations d’information relatives au droit de rétractation entraîne la nullité du contrat, avec restitution des sommes versées déduction faite des échéances réglées. La partie succombante est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700..

Source : Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 23/07987

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 23/07987

Une société a conclu un contrat de location financière avec une autre société pour financer une offre web, avec un échéancier de loyers. Plusieurs échéances impayées ont conduit à une mise en demeure puis à une assignation devant le tribunal de commerce. Le tribunal a condamné la société locataire à payer les sommes dues, incluant une clause pénale, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société locataire a interjeté appel, demandant la nullité du contrat pour absence de contenu, manœuvres dolosives et non-respect des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement. La société locataire soutient que le contrat ne précise pas la date de livraison ni les modalités de rétractation. La société locataire produit une attestation d’effectif inférieur à cinq salariés, ce qui soumet le contrat aux dispositions protectrices du code de la consommation. La cour a déclaré recevable la demande de nullité, a prononcé la nullité du contrat, rejeté les demandes de la société locataire, condamné la société locataire à restituer les sommes versées et à payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelles sont les conditions d’application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement entre professionnels selon le code de la consommation ?

L’article L. 221-3 du code de la consommation énonce que « les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

En l’espèce, le contrat de location de site web a été conclu hors des locaux du fournisseur et du bailleur, constituant ainsi un contrat conclu hors établissement au sens de cet article.

De plus, la location d’un site internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de dépannage, entretien et pose de chaudières exercée par la société MDTS.

Enfin, la société MDTS justifie que son effectif ne dépassait pas cinq salariés au moment de la signature du contrat litigieux.

Ainsi, les critères posés par l’article L. 221-3 sont remplis et le contrat est soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement, notamment celles de l’article L. 221-5 du code de la consommation.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 23/07987
Thématiques : Consommation — Nullité du contrat
Texte intégral : Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 23/07987