Servitude de passage et état d’enclave : conditions pour faire reconnaître un droit de passage – Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00196

Décision analysée : Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00196
Thématiques : Immobilier — Servitude de passage

📘 L’essentiel

Le propriétaire d’un fonds enclavé a un droit de passage sur les fonds voisins moyennant indemnité. La recevabilité de l’action suppose la mise en cause de tous les propriétaires concernés. L’absence d’appel en cause des propriétaires des parcelles jouxtant justifie l’irrecevabilité. Le juge de la mise en état ne peut accorder de délai pour régulariser. La cour d’appel ne peut renvoyer l’affaire devant le tribunal. Cette solution rappelle la nécessité d’une mise en cause complète des parties..

Source : Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00196

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00196

Des propriétaires ont assigné leurs voisins devant le tribunal de proximité pour faire constater l’état d’enclave de leur parcelle et obtenir la reconnaissance d’une servitude légale de passage sur la parcelle voisine. Le juge de la mise en état a déclaré leur action irrecevable, estimant que tous les propriétaires des fonds concernés devaient être appelés en cause, ce qui n’avait pas été fait. Les appelantes ont interjeté appel, contestant cette irrecevabilité et demandant le renvoi de l’affaire au tribunal pour statuer au fond. Les intimés ont demandé le rejet de l’appel, soutenant que la mise en cause de tous les propriétaires était nécessaire et que les appelantes ne justifiaient pas d’une possession suffisante du chemin. La cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, débouté les appelantes, et condamné ces dernières aux dépens et à payer des indemnités aux intimés.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la condition de recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage pour cause d’enclave ?

Selon l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante peut réclamer un passage suffisant sur les fonds voisins, moyennant une indemnité proportionnée au dommage occasionné.

La reconnaissance de l’état d’enclave est un préalable obligatoire à l’action en reconnaissance d’une servitude de passage.

La recevabilité de cette action est subordonnée à la mise en cause de tous les propriétaires des fonds concernés.

Quels sont les critères retenus par la juridiction pour rejeter l’action des appelantes ?

Le premier juge a considéré que l’action était irrecevable car les appelantes n’avaient pas mis en cause tous les propriétaires des fonds concernés par la servitude.

Il a également relevé que la régularisation de la cause d’irrecevabilité ne pouvait intervenir qu’avant que le juge statue, et qu’il ne pouvait accorder un délai pour régulariser.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état en matière de servitude de passage ?

Le juge de la mise en état ne peut pas statuer au fond sur la reconnaissance d’une servitude de passage ni déterminer l’assiette de la servitude.

Cette compétence appartient au juge judiciaire statuant au fond.

Quelle est la portée des articles 682, 683, 685 et 2261 du code civil dans cette affaire ?

Ces articles régissent le droit de passage pour cause d’enclave, la détermination de l’assiette du passage, et les modalités de servitude.

Ils imposent notamment la mise en cause de tous les propriétaires des fonds concernés pour la recevabilité de l’action.

Quelle est la motivation de la cour concernant la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Les appelantes sont condamnées in solidum au paiement de 5 000 euros à l’intimé au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la décision de la cour sur les dépens ?

Les appelantes sont condamnées in solidum au paiement des dépens d’appel.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00196
Thématiques : Immobilier — Servitude de passage
Texte intégral : Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/00196