Faute inexcusable de l’employeur : quand l’absence de mesures de sécurité compromet la santé du salarié – Cour d’appel de Poitiers, 19 mars 2026, 23/00912

Quelle est la règle de droit applicable à la faute inexcusable de l’employeur en matière d’accident du travail ?

L’employeur est tenu envers son salarié d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

La conscience du danger s’apprécie in abstracto par rapport à ce que doit objectivement savoir, dans son secteur d’activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations. La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.

En outre, pour engager la responsabilité de l’employeur, il faut que la faute inexcusable soit une cause nécessaire de l’accident du travail, peu important qu’elle n’en soit pas la cause déterminante.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans à compter notamment de la cessation du versement des indemnités journalières, conformément à l’article L.431-2 du code de la sécurité sociale.

Ainsi, une action engagée après ce délai est irrecevable.

Quels sont les critères retenus pour caractériser la faute inexcusable de l’employeur dans le cas d’un accident du travail ?

La faute inexcusable doit être caractérisée à la date de l’accident initial et non par le comportement de l’employeur postérieurement à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

La faute inexcusable ne peut être établie par des faits postérieurs à l’accident initial, tels que des rechutes ou des avis d’aptitude avec restrictions postérieurs.

Les circonstances de l’accident doivent être déterminées. En l’espèce, la déclaration d’accident établie par l’employeur précise l’activité, la nature de l’accident et l’objet ayant causé la blessure, ce qui suffit à caractériser les circonstances.

La présomption d’imputabilité s’applique dès lors que l’employeur ne conteste pas la matérialité du fait accidentel ni sa survenance au lieu et au temps de travail.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la reconnaissance de la faute inexcusable ?

Le demandeur ne justifie pas de préconisations du médecin du travail antérieures à l’accident ni de problème de santé particulier avant cette date.

Les éléments postérieurs à l’accident (rechutes, fiches d’aptitude avec aménagements) ne peuvent caractériser la conscience du danger à la date de l’accident initial.

Les attestations de collègues ne permettent pas d’établir précisément les conditions de travail à la date de l’accident.

Le demandeur ne peut reprocher à l’employeur des manquements ayant conduit à son inaptitude, car l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne vise pas à contester le licenciement pour inaptitude.

Ainsi, la faute inexcusable n’est pas établie faute de preuve de la conscience du danger par l’employeur à la date de l’accident.