Contrat de vente et crédit affecté : annulation pour irrégularités et manquements du prêteur dans le financement photovoltaïque – Cour d’appel de Dijon, 26 mars 2026, 22/00607

Un couple propriétaire d’une maison ayant fait installer des panneaux photovoltaïques a conclu un contrat de vente complémentaire avec une société spécialisée, financé par un crédit affecté auprès d’une société de crédit. Suite à des manquements allégués du vendeur et des pratiques dolosives, le couple a assigné la société de crédit et le vendeur en nullité des contrats, remboursement des sommes versées, dommages et intérêts, et autres indemnités. Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et un mandataire liquidateur désigné. Le tribunal a déclaré recevables mais mal fondées les demandes du couple et les a déboutés. Le couple a interjeté appel. La cour a révoqué la clôture de la procédure, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur l’irrecevabilité de la demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire. Les parties ont présenté leurs prétentions, le couple demandant la nullité des contrats, la restitution des sommes versées, et des indemnités, tandis que la société de crédit contestait la nullité et la faute, et sollicitait le rejet des demandes. Le mandataire liquidateur n’a pas constitué avocat. L’affaire est en cours d’instruction.