Nullité d’acte notarié et saisie immobilière : contester la procédure et ses conséquences – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 25/08475

Quel est l’effet dévolutif de la déclaration d’appel selon les articles 561, 562, 900, 901, 918, 919, 920, 922 et 954 du code de procédure civile ?

La déclaration d’appel opère dévolution des chefs de dispositif du jugement attaqué qu’elle énumère. Le non-respect de l’obligation de reprise des chefs du jugement dans le dispositif des conclusions n’entraîne pas de sanction. En l’espèce, la déclaration d’appel comportait l’énumération des chefs critiqués, ce qui emporte dévolution à la cour d’appel.

Quelle est la règle applicable à la validité du commandement de payer valant saisie immobilière ?

Selon l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. L’article R. 321-3 précise que le commandement doit comporter le décompte des sommes réclamées et le taux des intérêts moratoires. La nullité n’est pas encourue si les sommes réclamées sont supérieures à celles dues.

Quelle est la condition de validité de l’offre préalable de crédit selon l’article L. 313-34 du code de la consommation ?

L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions pendant 30 jours à compter de sa réception par l’emprunteur. L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions, qui ne peuvent accepter que dix jours après réception. L’acceptation doit être donnée par lettre ou tout autre moyen rendant certaine la date.

Quelle est la sanction de l’inobservation du délai de réflexion de dix jours prévu à l’article L. 313-34 ?

L’inobservation est sanctionnée par la nullité relative du prêt. Toutefois, cette exception ne peut être opposée que pour faire échec à une demande d’exécution d’un acte non encore exécuté. En l’espèce, l’action en nullité est prescrite car la société a exécuté le contrat en réglant des échéances.

Quelle est la portée des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de la consommation sur la clause de déchéance du terme ?

Ces articles prohibent les clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ou non-professionnel. En l’espèce, la société est qualifiée de professionnelle, ayant agi dans le cadre de son objet social, de sorte que ces dispositions ne sont pas applicables.

Quelle est la condition pour que la déchéance du terme soit valable ?

La déchéance du terme doit être précédée d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. La renonciation à la déchéance doit être certaine et non équivoque. En l’espèce, la banque n’a pas renoncé à la déchéance du terme.

Quelle est la portée de l’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution sur la vente amiable ?

Le juge s’assure que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur. En l’espèce, l’estimation produite ne suffit pas à établir la volonté réelle de vendre.

Quelle est la décision concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La société succombant en appel est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700, étant condamnée à payer 2 000 euros à la banque.