Sursis à exécution : conditions et limites pour obtenir une suspension efficace – Cour d’appel de Poitiers, 19 mars 2026, 26/00019

Quelle est la règle de droit applicable en cas de défaut de comparution du défendeur selon l’article 472 du code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Quels sont les critères pour l’octroi d’un sursis à exécution selon l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution ?

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour. La demande doit être formée par assignation en référé et notifiée à la partie adverse.

Quels sont les critères pour rejeter une demande de sursis à exécution fondée sur des éléments factuels déjà appréciés par le juge de l’exécution ?

Les éléments factuels ayant été examinés et appréciés par le juge de l’exécution ne constituent pas un moyen sérieux d’annulation ou de réformation au sens de l’article R. 121-22, justifiant le rejet de la demande.

Quels sont les pouvoirs du premier président de la cour d’appel en matière de sursis à exécution ?

Le premier président statue sur la demande de sursis à exécution par ordonnance contradictoire, et sa décision n’est pas susceptible de pourvoi.

Quels sont les critères pour condamner une partie au paiement des dépens dans une procédure de sursis à exécution ?

La partie succombante est condamnée aux dépens de la présente procédure, qui ne peuvent être réservés s’agissant d’une procédure indépendante de celle engagée au fond devant la cour d’appel.