Propriété intellectuelle : écarter le risque de confusion entre marques pour services médicaux et esthétiques – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/15259

Quelle est la procédure applicable en cas de non-constitution d’avocat par le défendeur dans un recours contre une décision du directeur général de l’INPI ?

En application de l’article 473 du code de procédure civile, si le défendeur n’a pas constitué avocat et que la déclaration de recours et conclusions ont été signifiées par acte de commissaire de justice à son étude après vérification de son domicile, il est statué par arrêt de défaut.

Quelle est la nature juridique des recours contre les décisions du directeur général de l’INPI statuant sur une opposition à l’enregistrement d’une marque ?

Selon l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, ces recours sont des recours en annulation dépourvus d’effet dévolutif et non des recours en réformation. La cour ne peut connaître que des pièces préalablement soumises au directeur général de l’INPI dans la procédure d’opposition.

Quelle est la portée juridique du rejet d’une pièce nouvelle produite devant la cour dans le cadre d’un recours contre une décision du directeur général de l’INPI ?

Le rejet d’une pièce nouvelle, non soumise au directeur général de l’INPI lors de la procédure d’opposition, est justifié car la cour ne peut en connaître. L’argumentation développée à l’appui de cette pièce est également écartée.

Quelle est la qualification juridique de la mauvaise foi du déposant dans le cadre d’une opposition à une demande d’enregistrement de marque ?

La mauvaise foi constitue un motif absolu de nullité du dépôt et doit être invoquée dans une demande en nullité pour dépôt frauduleux. Ce moyen est inopérant dans le cadre de la procédure d’opposition qui ne statue que sur l’atteinte à un droit antérieur.

Quels critères sont retenus pour apprécier la similitude ou la différence entre les services désignés par les marques en conflit ?

Les services médicaux et d’assistance médicale relèvent de la médecine, discipline visant à prévenir, traiter et soigner les maladies avec une fonction thérapeutique et curative. Ils sont différents des soins d’hygiène et de beauté qui n’ont pas de fonction thérapeutique, s’adressent à une clientèle différente, sont dispensés par des professionnels différents et dans des établissements différents.

Les services de chirurgie esthétique, spécialité médicale visant à réparer des défauts ou lésions du corps humain, sont également différents des services de beauté proposés par des esthéticiennes et autres professionnels dans des salons.

Quelle est la portée du principe de spécialité des marques dans l’appréciation du risque de confusion ?

Le principe de spécialité implique que des services relevant de domaines différents, même s’ils concourent au bien-être de la personne humaine, ne sont pas similaires. Ainsi, des activités médicales et esthétiques distinctes ne sont pas confondues.

Quelle est la portée juridique du caractère distinctif des marques antérieures dans l’appréciation du risque de confusion ?

Le directeur général de l’INPI a retenu que les signes EPIL MINUTE et BODY MINUTE ne présentent pas un caractère distinctif intrinsèque élevé car ils évoquent la rapidité et disponibilité des services. La notoriété alléguée par la société requérante n’est pas établie par des preuves utiles au jour du dépôt de la demande.

Quelle est la conclusion juridique sur le risque de confusion entre les signes et services en cause ?

Malgré l’identité et la similitude des signes, le risque de confusion est écarté en raison de la différence radicale entre les services. Le consommateur moyen ne sera pas enclin à confondre les signes ni à percevoir une relation économique entre les entreprises.