Propriété intellectuelle : contester la déchéance d’une marque pour dégénérescence – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/15315

Quels sont les critères légaux pour la déchéance d’une marque pour dégénérescence selon le code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 714-6 a) du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue de son fait : a)° La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. »

L’article L. 716-3 précise que la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d’une partie, à la date à laquelle est survenu le motif de déchéance.

Pour accueillir une demande en déchéance pour dégénérescence, le demandeur doit rapporter la preuve que le signe est devenu la désignation usuelle du produit ou de l’une de ses caractéristiques, et que cet usage s’est répandu auprès du public pertinent, sans que le titulaire ait tenté d’y mettre un terme.

Quelle est la portée de la preuve apportée par le demandeur dans une demande en déchéance pour dégénérescence ?

Le demandeur a produit divers documents démontrant des usages répandus du terme litigieux par des concurrents, distributeurs, sur les réseaux sociaux, blogs culinaires, restauration, et commerces, pendant la période pertinente.

Ces éléments démontrent que le terme est utilisé comme un terme du langage courant par les professionnels et le grand public pour désigner un produit spécifique.

Quelle est la qualification juridique de l’usage du terme litigieux par le titulaire de la marque ?

Le titulaire utilise lui-même le terme sur son site internet destiné au public français, ce qui est justifié et non contesté.

Cependant, les actions sporadiques engagées par le titulaire pour lutter contre la dégénérescence sont jugées insuffisantes au regard de l’usage généralisé du terme.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour confirmer la déchéance de la marque ?

La juridiction retient que le terme est devenu un terme usuel, utilisé sous une forme générique pour désigner les produits concernés.

Les usages sont répandus et généralisés, et les actions du titulaire ne suffisent pas à démontrer une lutte active contre la dégénérescence.

Par conséquent, la décision du directeur général de l’INPI de déchéance de la marque est confirmée.

Quelle est la portée juridique de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

La société Amalric, succombant en son recours, sera indemnisée au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens, dans une mesure précisée au dispositif de l’arrêt.