Irrecevabilité d’appel en matière successorale : respecter les règles d’intimations pour éviter la caducité – Cour d’appel de Bastia, 18 mars 2026, 25/00136

Quelle est la règle de droit applicable à l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en cas d’indivisibilité de l’action ?

L’article 553 du code de procédure civile dispose que « en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l’instance ; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance ».

Quels sont les pouvoirs du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel ?

Selon l’article 906-3 du code de procédure civile, « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d’appel ; 3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel ». Il statue par ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal.

Quelle est la condition pour que le second appel régularise un premier appel irrégulier ?

La cour de cassation a rappelé qu’une déclaration d’appel irrégulière n’interdit pas à son auteur de former un second appel sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel et tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable (Cass. Civ 2, 22-20.064, 30 avril 2025).

Quelle est la solution retenue concernant la régularisation du premier appel par le second appel ?

L’appelante indique ne jamais avoir reçu signification de l’ordonnance attaquée et n’est pas contredite. Dès lors, le second appel interjeté dans le délai légal et avant que le premier ne soit déclaré irrecevable régularise l’irrecevabilité encourue par le premier appel. La demande d’irrecevabilité de l’appel est donc rejetée.

Quelle est la conséquence de l’absence de constitution d’avocat par un intimé ?

Conformément à l’article 902 du code de procédure civile, en cas de non-constitution d’avocat par l’intimé dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel. En l’espèce, l’intimé n’a pas constitué avocat et aucune signification n’a été effectuée, ce qui peut entraîner la caducité de la déclaration d’appel. Il y a lieu d’ouvrir de nouveau les débats pour recueillir les observations des parties sur cette caducité.

Quelle est la décision sur les autres demandes des parties ?

Les autres demandes sont réservées dans l’attente de la décision sur la caducité.