Concurrence déloyale et secret des affaires : obligations de communication en procédure commerciale – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/19362

Décision analysée : Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/19362
Thématiques : Procédure — secret des affaires

📘 L’essentiel

L’acquiescement à une décision judiciaire emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions adverses et renonciation aux voies de recours. En l’espèce, la société Free Mobile conteste avoir acquiescé au jugement ordonnant la communication de pièces confidentielles. La cour a confirmé l’ordonnance de communication des pièces, précisant que la société devra communiquer toutes données équivalentes ou contrôlables, sous réserve du respect du secret des affaires. Les demandes accessoires ont été rejetées..

Source : Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/19362

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/19362

Dans un litige commercial opposant la société Free Mobile à la société [K], la première reproche à la seconde une pratique de crédit trompeuse liée à la commercialisation de forfaits combinant communications et acquisition de terminaux, causant un préjudice estimé à plusieurs centaines de millions d’euros. Après plusieurs expertises privées et demandes de communication de données confidentielles, le tribunal de commerce de Paris a ordonné la communication de données sous protection d’un cercle de confidentialité. La société [K] a interjeté appel de cette décision. En appel, la société [K] demande l’infirmation du jugement, contestant notamment l’obligation de communiquer certaines données qu’elle affirme ne pas détenir ou dont la communication serait inutile ou disproportionnée. La société Free Mobile conteste avoir acquiescé au jugement et demande la confirmation de la décision. La cour rappelle que l’acquiescement doit être explicite et que la société Free Mobile n’a pas renoncé à ses droits. Elle confirme le jugement en toutes ses dispositions, précisant que la société [K] devra communiquer toutes données équivalentes ou contrôlables, condamne la société [K] aux dépens, et laisse à chaque partie la charge de ses frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables à l’acquiescement et à ses effets ?

Les articles 408, 409 et 410 du code de procédure civile régissent l’acquiescement :
– Article 408 : L’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
– Article 409 : L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si une autre partie forme un recours.
– Article 410 : L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sauf exceptions.

Quelle est la condition de forme pour que l’acquiescement soit reconnu ?

L’acquiescement doit être explicite et dépourvu d’équivoque.

Quelle est la portée juridique de l’obligation de communication des pièces dans le cadre de la protection du secret des affaires ?

Selon les articles L. 153-1 et suivants du code de commerce, la communication des pièces peut être ordonnée dans un cercle de confidentialité restreint composé des avocats et experts désignés, avec des obligations strictes de confidentialité et de sécurité des données.

Quels sont les critères pour ordonner la communication des données d’abonnés et de portabilité dans un litige commercial ?

Le tribunal peut enjoindre la communication des données annuelles de stock d’abonnés, des données de portabilité sur les flux d’acquisition par opérateur et type d’offre, ainsi que la justification des montants de subvention et l’explicitation de la méthodologie sous-jacente, dans le cadre du secret des affaires.

Quelle est la portée juridique de l’obligation de conservation des données par les entreprises ?

L’article L.123-22 du code de commerce impose aux entreprises de conserver leurs données pendant dix ans, ce qui justifie la communication des données archivées utiles à l’appréciation du préjudice.

Quelle est la portée juridique de la charge de la preuve dans l’évaluation des préjudices économiques ?

Chaque partie doit mettre l’autre en mesure de contrôler le détail des formules de calcul et des programmes informatiques utilisés, dans un format numérique permettant la reproduction des résultats, conformément à la publication de la cour d’appel de Paris du 1er janvier 2024.

Quelle est la portée juridique de la demande d’expertise judiciaire dans ce litige ?

La cour a offert aux parties la possibilité d’ordonner une expertise judiciaire du préjudice, que la société [K] a déclinée, de sorte que cette offre ne sera pas discutée.

Quelle est la portée juridique des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel ?

La société Free Mobile a été condamnée à verser 15 000 euros à la société [K] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la société [K] a été condamnée aux dépens de l’appel.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/19362
Thématiques : Procédure — secret des affaires
Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 24/19362