Décision recherchée :
Procédure civile : gérer l’irrecevabilité d’appel pour non-paiement de contribution obligatoire
Juridiction :
Cour d’appel de Colmar
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
24/01682
Citation exacte complète :
Procédure civile : gérer l’irrecevabilité d’appel pour non-paiement de contribution obligatoire – Cour d’appel de Colmar, 19 mars 2026, N° de RG 24/01682.
Variantes exactes de recherche :
Procédure civile : gérer l’irrecevabilité d’appel pour non-paiement de contribution obligatoire – Cour d’appel de Colmar, 19 mars 2026, N° de RG 24/01682.
CA Colmar 19 mars 2026 RG 24/01682
RG 24/01682
N° RG 24/01682
N° de RG 24/01682
24/01682 Procédure civile irrecevabilité appel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 19 mars 2026, N° de RG 24/01682 relative à la procédure civile : gérer l’irrecevabilité d’appel pour non-paiement de contribution obligatoire.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Colmar, 19 mars 2026, 24/01682 – Thématiques : Fiscalité – irrecevabilité d’appel
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026