Décision recherchée :
Prolongation de la rétention administrative : recevabilité des requêtes et contrôle des diligences préfectorales
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
26/00262
Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention administrative : recevabilité des requêtes et contrôle des diligences préfectorales – Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2026, 26/00262.
Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention administrative : recevabilité des requêtes et contrôle des diligences préfectorales – Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2026, 26/00262.
Cour d’appel de Toulouse 26 mars 2026 RG 26/00262
RG 26/00262
N° RG 26/00262
N° de RG 26/00262
26/00262 Prolongation de la rétention administrative
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2026, N° de RG 26/00262 relative à la prolongation de la rétention administrative : recevabilité des requêtes et contrôle des diligences préfectorales.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2026, 26/00262 – Thématiques : Immigration / Asile – Prolongation de la rétention administrative
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026