Décision recherchée :
Soins psychiatriques sans consentement : maintien des soins contraints face aux contestations du patient
Juridiction :
Cour d’appel de Colmar
Date :
18 mars 2026
Numéro RG :
26/00912
Citation exacte complète :
Soins psychiatriques sans consentement : maintien des soins contraints face aux contestations du patient – Cour d’appel de Colmar, 18 mars 2026, 26/00912.
Variantes exactes de recherche :
Soins psychiatriques sans consentement : maintien des soins contraints face aux contestations du patient – Cour d’appel de Colmar, 18 mars 2026, 26/00912.
Cour d’appel de Colmar 18 mars 2026 RG 26/00912
RG 26/00912
N° RG 26/00912
N° de RG 26/00912
26/00912 Soins psychiatriques sans consentement
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 18 mars 2026, N° de RG 26/00912 relative aux soins psychiatriques sans consentement : maintien des soins contraints face aux contestations du patient.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Colmar, 18 mars 2026, 26/00912 – Thématiques : Hospitalisation psychiatrique – Soins psychiatriques sans consentement
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026