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Cour d'appel de Nîmes

Cour d’appel de Nîmes, 27 mars 2026, 26/00273

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Obligation de quitter le territoire : gérer la rétention malgré défaut de diligence administrative

Juridiction :
Cour d’appel de Nîmes

Date :
27 mars 2026

Numéro RG :
26/00273

Citation exacte complète :
Obligation de quitter le territoire : gérer la rétention malgré défaut de diligence administrative – Cour d’appel de Nîmes, 27 mars 2026, 26/00273.

Variantes exactes de recherche :
Obligation de quitter le territoire : gérer la rétention malgré défaut de diligence administrative – Cour d’appel de Nîmes, 27 mars 2026, 26/00273.
Cour d’appel de Nîmes 27 mars 2026 RG 26/00273
RG 26/00273
N° RG 26/00273
N° de RG 26/00273
26/00273 Obligation de quitter le territoire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nîmes, 27 mars 2026, N° de RG 26/00273 relative à l’obligation de quitter le territoire et à la gestion de la rétention malgré un défaut de diligence administrative.