Décision recherchée :
Responsabilité des associés : paiement des dettes sociales après liquidation judiciaire
Juridiction :
Cour d’appel de Caen
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
25/01065
Citation exacte complète :
Responsabilité des associés : paiement des dettes sociales après liquidation judiciaire – Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, 25/01065.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité des associés : paiement des dettes sociales après liquidation judiciaire – Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, 25/01065.
CA Caen 19 mars 2026 RG 25/01065
RG 25/01065
N° RG 25/01065
N° de RG 25/01065
25/01065 Responsabilité associés
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, N° de RG 25/01065 relative à la responsabilité des associés : paiement des dettes sociales après liquidation judiciaire.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Caen, 19 mars 2026, 25/01065 – Thématiques : Banque / Crédits – Responsabilité des associés
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026