Décision recherchée :
Responsabilité notariale : limites et conditions de la prescription en liquidation de régime matrimonial
Juridiction :
Cour d’appel d’Orléans
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
24/01095
Citation exacte complète :
Responsabilité notariale : limites et conditions de la prescription en liquidation de régime matrimonial – Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, N° de RG 24/01095.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité notariale : limites et conditions de la prescription en liquidation de régime matrimonial – Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, N° de RG 24/01095.
Cour d’appel d’Orléans 17 mars 2026 RG 24/01095
RG 24/01095
N° RG 24/01095
N° de RG 24/01095
24/01095 Responsabilité notariale
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, N° de RG 24/01095 relative à la responsabilité notariale : limites et conditions de la prescription en liquidation de régime matrimonial.
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Cour d’appel d’Orléans, 17 mars 2026, 24/01095 – Thématiques : Famille – Responsabilité notariale
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026