Décision recherchée :
Droit de rétractation professionnel : comment contester un contrat hors établissement sans formulaire détachable
Juridiction :
Cour d’appel de Douai
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
23/05303
Citation exacte complète :
Droit de rétractation professionnel : comment contester un contrat hors établissement sans formulaire détachable – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/05303.
Variantes exactes de recherche :
Droit de rétractation professionnel : comment contester un contrat hors établissement sans formulaire détachable – Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/05303.
Cour d’appel de Douai 26 mars 2026 RG 23/05303
RG 23/05303
N° RG 23/05303
N° de RG 23/05303
23/05303 Droit de rétractation professionnel
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/05303 relative au droit de rétractation professionnel : comment contester un contrat hors établissement sans formulaire détachable.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Douai, 26 mars 2026, 23/05303 – Thématiques : Consommation – Droit de rétractation
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026