Décision recherchée :
Sanction disciplinaire injustifiée : comment contester une mise à pied et un licenciement pour faute grave
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
22/07775
Citation exacte complète :
Sanction disciplinaire injustifiée : comment contester une mise à pied et un licenciement pour faute grave – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 22/07775.
Variantes exactes de recherche :
Sanction disciplinaire injustifiée : comment contester une mise à pied et un licenciement pour faute grave – Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 22/07775.
Cour d’appel de Paris 26 mars 2026 RG 22/07775
RG 22/07775
N° RG 22/07775
N° de RG 22/07775
22/07775 Sanction disciplinaire injustifiée
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, N° de RG 22/07775 relative à la sanction disciplinaire injustifiée : comment contester une mise à pied et un licenciement pour faute grave.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 26 mars 2026, 22/07775 – Thématiques : Travail / Licenciement – Sanction disciplinaire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026