Décision recherchée :
Vente immobilière : annulation pour dol et restitution du prix suite à dissimulation de vestiges archéologiques
Juridiction :
Cour d’appel de Basse-Terre
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
24/01141
Citation exacte complète :
Vente immobilière : annulation pour dol et restitution du prix suite à dissimulation de vestiges archéologiques – Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, N° de RG 24/01141.
Variantes exactes de recherche :
Vente immobilière : annulation pour dol et restitution du prix suite à dissimulation de vestiges archéologiques – Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, N° de RG 24/01141.
Cour d’appel de Basse-Terre 19 mars 2026 RG 24/01141
RG 24/01141
N° RG 24/01141
N° de RG 24/01141
24/01141 Vente immobilière
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, N° de RG 24/01141 relative à la vente immobilière : annulation pour dol et restitution du prix suite à dissimulation de vestiges archéologiques.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 24/01141 – Thématiques : Contrats / CGV – Vente immobilière
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026