Décision recherchée :
Démission sous contrainte : annulation pour vice du consentement et requalification en licenciement
Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
22/02442
Citation exacte complète :
Démission sous contrainte : annulation pour vice du consentement et requalification en licenciement – Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2026, 22/02442.
Variantes exactes de recherche :
Démission sous contrainte : annulation pour vice du consentement et requalification en licenciement – Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2026, 22/02442.
Cour d’appel de Poitiers 26 mars 2026 RG 22/02442
RG 22/02442
N° RG 22/02442
N° de RG 22/02442
22/02442 Démission sous contrainte
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2026, N° de RG 22/02442 relative à la démission sous contrainte : annulation pour vice du consentement et requalification en licenciement.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Poitiers, 26 mars 2026, 22/02442 – Thématiques : Travail / Licenciement – vice du consentement
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026