Décision recherchée :
Recouvrement de créances commerciales : prouver la validité des contrats et factures impayées
Juridiction :
Cour d’appel de Colmar
Date :
18 mars 2026
Numéro RG :
25/00363
Citation exacte complète :
Recouvrement de créances commerciales : prouver la validité des contrats et factures impayées – Cour d’appel de Colmar, 18 mars 2026, 25/00363.
Variantes exactes de recherche :
Recouvrement de créances commerciales : prouver la validité des contrats et factures impayées – Cour d’appel de Colmar, 18 mars 2026, 25/00363.
CA Colmar 18 mars 2026 RG 25/00363
RG 25/00363
N° RG 25/00363
N° de RG 25/00363
25/00363 Recouvrement de créances commerciales
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 18 mars 2026, 25/00363 relative au recouvrement de créances commerciales : prouver la validité des contrats et factures impayées.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Colmar, 18 mars 2026, 25/00363 – Thématiques : Contrats / CGV – Recouvrement de créances
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026