Décision recherchée :
Rupture conventionnelle : annulation pour vice du consentement et conséquences pour l’employeur
Juridiction :
Cour d’appel de Pau
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
23/01030
Citation exacte complète :
Rupture conventionnelle : annulation pour vice du consentement et conséquences pour l’employeur – Cour d’appel de Pau, 26 mars 2026, 23/01030.
Variantes exactes de recherche :
Rupture conventionnelle : annulation pour vice du consentement et conséquences pour l’employeur – Cour d’appel de Pau, 26 mars 2026, 23/01030.
Cour d’appel de Pau 26 mars 2026 RG 23/01030
RG 23/01030
N° RG 23/01030
N° de RG 23/01030
23/01030 Rupture conventionnelle
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Pau, 26 mars 2026, 23/01030 relative à la rupture conventionnelle : annulation pour vice du consentement et conséquences pour l’employeur.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Pau, 26 mars 2026, 23/01030 – Thématiques : Travail / Licenciement – Vice du consentement
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026