Décision recherchée :
Contrats de location et clauses pénales : limiter les indemnités excessives en cas de résiliation anticipée
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
22/06613
Citation exacte complète :
Contrats de location et clauses pénales : limiter les indemnités excessives en cas de résiliation anticipée – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/06613.
Variantes exactes de recherche :
Contrats de location et clauses pénales : limiter les indemnités excessives en cas de résiliation anticipée – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/06613.
CA Lyon 26 mars 2026 RG 22/06613
RG 22/06613
N° RG 22/06613
N° de RG 22/06613
22/06613 Contrats de location et clauses pénales
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, N° de RG 22/06613 relative aux contrats de location et clauses pénales : limiter les indemnités excessives en cas de résiliation anticipée.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 22/06613 – Thématiques : Consommation – clauses pénales
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026