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Cour d'appel de Versailles

Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 24/01561

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Rupture de période d’essai : contestation de la légitimité et abus de droit employeur

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
26 mars 2026

Numéro RG :
24/01561

Citation exacte complète :
Rupture de période d’essai : contestation de la légitimité et abus de droit employeur – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 24/01561.

Variantes exactes de recherche :
Rupture de période d’essai : contestation de la légitimité et abus de droit employeur – Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, 24/01561.
CA Versailles 26 mars 2026 RG 24/01561
RG 24/01561
N° RG 24/01561
N° de RG 24/01561
24/01561 Rupture de période d’essai

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 26 mars 2026, N° de RG 24/01561 relative à la rupture de période d’essai : contestation de la légitimité et abus de droit employeur.