Décision recherchée :
Contrat commercial : gérer un litige sur défaut de conformité et résolution de contrat
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
21/10037
Citation exacte complète :
Contrat commercial : gérer un litige sur défaut de conformité et résolution de contrat – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/10037.
Variantes exactes de recherche :
Contrat commercial : gérer un litige sur défaut de conformité et résolution de contrat – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/10037
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2026 RG 21/10037
RG 21/10037
N° RG 21/10037
N° de RG 21/10037
21/10037 Contrat commercial
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, N° de RG 21/10037 relative au contrat commercial : gérer un litige sur défaut de conformité et résolution de contrat.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/10037 – Thématiques : Expertises judiciaires – résolution de contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026