Décision recherchée :
Indemnisation accident du travail : fixation du déficit fonctionnel permanent et application de la règle proportionnelle
Juridiction :
Cour d’appel de Toulouse
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
21/01472
Citation exacte complète :
Indemnisation accident du travail : fixation du déficit fonctionnel permanent et application de la règle proportionnelle – Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2026, 21/01472.
Variantes exactes de recherche :
Indemnisation accident du travail : fixation du déficit fonctionnel permanent et application de la règle proportionnelle – Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2026, 21/01472.
CA Toulouse 26 mars 2026 RG 21/01472
RG 21/01472
N° RG 21/01472
N° de RG 21/01472
21/01472 Indemnisation accident du travail
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2026, N° de RG 21/01472 relative à l’indemnisation accident du travail : fixation du déficit fonctionnel permanent et application de la règle proportionnelle.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Toulouse, 26 mars 2026, 21/01472 – Thématiques : Travail / Licenciement – Indemnisation accident
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– Dernière MAJ données : 13 avril 2026