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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/07731

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Qualité à agir en justice : comment contester une fin de non-recevoir pour défaut de qualité ?

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
26 mars 2026

Numéro RG :
25/07731

Citation exacte complète :
Qualité à agir en justice : comment contester une fin de non-recevoir pour défaut de qualité ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/07731.

Variantes exactes de recherche :
Qualité à agir en justice : comment contester une fin de non-recevoir pour défaut de qualité ? – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/07731
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 26 mars 2026 25/07731
25/07731
N° RG 25/07731
N° de RG 25/07731
25/07731 Qualité à agir en justice

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 25/07731 relative à la qualité à agir en justice et la contestation d’une fin de non-recevoir pour défaut de qualité.