Décision recherchée :
Fixation du loyer des baux commerciaux : gérer la caducité de la déclaration d’appel pour assurer l’exécution du plan
Juridiction :
Cour d’appel de Bordeaux
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
25/04047
Citation exacte complète :
Fixation du loyer des baux commerciaux : gérer la caducité de la déclaration d’appel pour assurer l’exécution du plan – Cour d’appel de Bordeaux, 27 mars 2026, 25/04047.
Variantes exactes de recherche :
Fixation du loyer des baux commerciaux : gérer la caducité de la déclaration d’appel pour assurer l’exécution du plan – Cour d’appel de Bordeaux, 27 mars 2026, 25/04047.
Cour d’appel de Bordeaux 27 mars 2026 RG 25/04047
RG 25/04047
N° RG 25/04047
N° de RG 25/04047
25/04047 Fixation du loyer des baux commerciaux
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Bordeaux, 27 mars 2026, N° de RG 25/04047 relative à la fixation du loyer des baux commerciaux et la gestion de la caducité de la déclaration d’appel pour assurer l’exécution du plan.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Bordeaux, 27 mars 2026, 25/04047 – Thématiques : Baux commerciaux – Fixation du loyer
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026