Décision recherchée :
Rupture de contrat et indemnités : obtenir le paiement des congés payés non versés
Juridiction :
Cour d’appel de Limoges
Date :
19 mars 2026
Numéro RG :
25/00331
Citation exacte complète :
Rupture de contrat et indemnités : obtenir le paiement des congés payés non versés – Cour d’appel de Limoges, 19 mars 2026, 25/00331.
Variantes exactes de recherche :
Rupture de contrat et indemnités : obtenir le paiement des congés payés non versés – Cour d’appel de Limoges, 19 mars 2026, 25/00331.
Cour d’appel de Limoges 19 mars 2026 RG 25/00331
RG 25/00331
N° RG 25/00331
N° de RG 25/00331
25/00331 Rupture de contrat
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Limoges, 19 mars 2026, N° de RG 25/00331 relative à la rupture de contrat et indemnités : obtenir le paiement des congés payés non versés.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Limoges, 19 mars 2026, 25/00331 – Thématiques : Travail / Licenciement – Rupture de contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026