Décision recherchée :
Procédure de garde à vue : irrégularité de l’avis au procureur entraîne annulation de la rétention
Juridiction :
Cour d’appel de Metz
Date :
22 mars 2026
Numéro RG :
26/00290
Citation exacte complète :
Procédure de garde à vue : irrégularité de l’avis au procureur entraîne annulation de la rétention – Cour d’appel de Metz, 22 mars 2026, 26/00290.
Variantes exactes de recherche :
Procédure de garde à vue : irrégularité de l’avis au procureur entraîne annulation de la rétention – Cour d’appel de Metz, 22 mars 2026, 26/00290
Cour d’appel de Metz 22 mars 2026 RG 26/00290
RG 26/00290
N° RG 26/00290
N° de RG 26/00290
26/00290 Procédure de garde à vue
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 22 mars 2026, N° de RG 26/00290 relative à la procédure de garde à vue : irrégularité de l’avis au procureur entraîne annulation de la rétention.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Metz, 22 mars 2026, 26/00290 – Thématiques : Immigration / Asile – garde à vue
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026