Décision recherchée :
Contrat de prêt : reconnaître les clauses abusives liées au risque de change en devises
Juridiction :
Cour d’appel de Lyon
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
21/07380
Citation exacte complète :
Contrat de prêt : reconnaître les clauses abusives liées au risque de change en devises – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 21/07380.
Variantes exactes de recherche :
Contrat de prêt : reconnaître les clauses abusives liées au risque de change en devises – Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 21/07380.
Cour d’appel de Lyon 26 mars 2026 RG 21/07380
RG 21/07380
N° RG 21/07380
N° de RG 21/07380
21/07380 Contrat de prêt
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, N° de RG 21/07380 relative au contrat de prêt : reconnaître les clauses abusives liées au risque de change en devises.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Lyon, 26 mars 2026, 21/07380 – Thématiques : Consommation – clauses abusives
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026