Décision recherchée :
Responsabilité du notaire : manquement au devoir de conseil en matière fiscale et ses conséquences
Juridiction :
Cour d’appel de Poitiers
Date :
17 mars 2026
Numéro RG :
24/01672
Citation exacte complète :
Responsabilité du notaire : manquement au devoir de conseil en matière fiscale et ses conséquences – Cour d’appel de Poitiers, 17 mars 2026, 24/01672.
Variantes exactes de recherche :
Responsabilité du notaire : manquement au devoir de conseil en matière fiscale et ses conséquences – Cour d’appel de Poitiers, 17 mars 2026, 24/01672.
CA Poitiers 17 mars 2026 RG 24/01672
RG 24/01672
N° RG 24/01672
N° de RG 24/01672
24/01672 Responsabilité du notaire
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Poitiers, 17 mars 2026, N° de RG 24/01672 relative à la responsabilité du notaire : manquement au devoir de conseil en matière fiscale et ses conséquences.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Poitiers, 17 mars 2026, 24/01672 – Thématiques : Fiscalité – Responsabilité du notaire
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026