Décision recherchée :
Résolution de contrat et liquidation amiable : obtenir la restitution d’un acompte versé
Juridiction :
Cour d’appel de Rouen
Date :
26 mars 2026
Numéro RG :
25/01562
Citation exacte complète :
Résolution de contrat et liquidation amiable : obtenir la restitution d’un acompte versé – Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2026, 25/01562.
Variantes exactes de recherche :
Résolution de contrat et liquidation amiable : obtenir la restitution d’un acompte versé – Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2026, 25/01562.
Cour d’appel de Rouen 26 mars 2026 25/01562
25/01562
N° RG 25/01562
N° de RG 25/01562
25/01562 Résolution de contrat et liquidation amiable
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2026, 25/01562 relative à la résolution de contrat et liquidation amiable : obtenir la restitution d’un acompte versé.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rouen, 26 mars 2026, 25/01562 – Thématiques : Contrats / CGV – Résolution de contrat
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026